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Conditions générales d'utilisation

En vigueur au ___10 Janvier 2019

 

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services. Définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».

Article 1 : Les mentions légales

L'édition du site www.toget.pro est assurée par la Société TOGET au capital de 3 000 000 F CFA, immatriculée au RCCM : CI-ABIDJAN-2017-B-4080 de  sous le numéro  CC : 1707110A dont le siège social est situé à Abidjan Cocody Angré, numéro de téléphone +225 22 00 80 04 / 09 54 72 02, adresse e-mail : info@toget.pro .

Le Directeur de la publication est M. Ettien Aubin Pooda

L'hébergeur du site www.toget.pro est la société OVH, dont le siège social est situé en France.

ARTICLE 2 : Accès au site

Le site www.toget.pro propose les services dans les domaines suivants :

Le site est accessible gratuitement en tout lieu et à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériels informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

ARTICLE 3 : Collecte des données

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°2013- 450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel. .

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 19 juin 2013, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles.

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. 

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Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site www.toget.pro  ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue en son sein.

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ARTICLE 8 : Publication par l’Utilisateur

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Le site peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.

Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en effectuant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

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Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis.

 

ARTICLE 9 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation Ivoirienne s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux Ivoiriens seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.